Raad van State (België) 9 January 2018, 240369 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊTn [o] 240.369 du 9 janvier 2018A.223.940/VI-21.136En cause : la société anonyme QUINTELIER,ayant élu domicile chezM [es] Barteld SCHUTYSER, Magali HEINE etRobin MEYLEMANS, avocats,avenue Louise 991050 Bruxelles,contre :l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement,en abrégé