Raad van State (België) 8 February 2018, 240689 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 240.689 du 8 février 2018A. 219.954/XI-21.260En cause : le Centre public d'Action sociale d'Andenne,ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS,avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles,contre :1. l’Etat belge, représenté parle Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration,2.