Raad van State (België) 22 February 2018, 240785 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 240.785 du 22 février 2018A.220.368/VI-20.868En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTVANLOFVELD,ayant élu domicilerue du Parc 504432 Alleur,contre :la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par sonGouvernement,ayant élu domicile chezM [e] Thomas CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill