Raad van State (België) 7 March 2018, 240934 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA XIII [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 240.934 du 7 mars 2018A. 219.750/XIII-7731En cause : l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DESCAMPAGNES DE BLANDAIN, HERTAIN,LAMAIN ET MARQUAIN, en abrégé "APIC",ayant élu domicile chezM [e] Jehan de LANNOY, avocat,place Jean Jacobs 51000 Bruxelles,contre :la Région