Raad van State (België) 27 March 2018, 241127 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 241.127 du 27 mars 2018A.217.199/VI-20.611En cause : l'Association sans but lucratif Centre HospitalierInterrégional Edit Cavell - Les Cliniques et Hôpitaux de laBasilique, de Braine-l'Alleud-Waterloo, Edith Cavell,Lambermont, du Parc Léopold et de Saint Anne SaintRémi,en abrégé CHIREC,ayant élu