Raad van State (België) 27 June 2018, 241973 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.XIII [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 241.973 du 27 juin 2018A. 222.131/XIII-7996En cause : 1. DONNEAUX Robert,PERREAUX André,SIMÉON Marc,ayant tous élu domicile chezM [es ] Etienne GREGOIRE etAntoine GREGOIRE, avocats,avenue blonden 214000 Liège,contre :l'État belge, représenté par le Ministre del'Énergie, de l'Environnement et duDéveloppement