Raad van State (België) 2 August 2018, 242176 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 242.176 du 2 août 2018A.223.948/VI-21.137En cause : la société privée à responsabilité limitéeSAMYN AND PARTNERS,ayant élu domicile chezM [e] Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de La Cambre 361000 Bruxelles,contre :l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre etministre des Affaires