Raad van State (België) 22 February 2019, 243782 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 243.782 du 22 février 2019 A.226.675/XV-3913 En cause : la société anonyme SMARTFLATS , ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Philippe SIMONART, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. I.