Raad van State (België) 3 April 2019, 244149 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.VI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 244.149 du 3 avril 2019A. 223.809/VI-21.120En cause : la société anonyme IMPEXECO,ayant élu domicile chezM [e] Stefaan CALLENS, avocat,avenue de Tervueren 401040 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre etMinistre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs,chargé du Commerce