Raad van State (België) 3 April 2019, 244164 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊTn [o] 244.164 du 3 avril 2019A. 227.617/VI-21.442En cause : la société anonyme JETTE CLEAN,ayant élu domicile chezM [e] Marie VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles,contre :la société anonyme de droit public Société Nationaledes Chemins de Fer Belges, en abrégé SNCB,ayant élu