Raad van State (België) 4 April 2019, 244187 (Arrest)
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Belgium · · · 04-04-2019
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê T no 244.187 du 4 avril 2019 A. 226.905/XI-22.326 En cause : BAH Alhassane, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête unique, introduite par voie électronique le 10 décembre 2018, Alhassane BAH demande d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 12 octobre 2018 de cessation de plein droit de sa prise en charge par le service des Tutelles, et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure devant le Conseil d’État Une ordonnance n° 682 du 20 décembre 2018 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension. La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations. M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 1er mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2019 à 14 heures et le rapport a été notifié aux parties. R XI - 22.326 - 1/3 ‡AEETLFCAC-BDHAGDW‡ Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle SAUTOIS, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.
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