Raad van State (België) 18 April 2019, 244246 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBREA R R Ê T no 244.246 du 18 avril 2019 A. 225.056/XI-22.055 En cause : l'État belge , représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre : XXX , ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cédric ROBINET, avocat, Kapellstrasse 26 4720 Kelmis. I.