Raad van State (België) 26 April 2019, 244298 (Arrest)

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Belgium · · · Cited by 8 · 26-04-2019

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.XVe CHAMBREA R R Ê T no 244.298 du 26 avril 2019 A. 224.943/XV-3711 En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Édouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 4 avril 2018, Pierre GOBLET demande la révision de l'arrêt n° 240.627 du 31 janvier 2018 qui rejette la requête en annulation de "la décision rendue le 9 novembre 2015 par le Collège d'Environnement confirmant en toutes ses dispositions le permis d'environnement délivré par l'I.B.G.E. à la commune d'Uccle le 5 mai 2015 visant à exploiter deux parkings à ciel ouvert (parkings Zwartebeek et Merlo) suite aux recours en réformation que le requérant Goblet et d'autres ont introduits contre le précité permis d'environnement", accorde une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros à la partie adverse, à charge de la partie requérante et met les autres dépens à la charge de la partie requérante à concurrence de 350 euros et à la charge des deuxième, troisième et quatrième parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune. II. ProcédureLe dossier administratif a été déposé.Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XV - 3711 - 1/8 M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et des articles 50 bis à 50 sexies de l'Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 7 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 février 2019. Des courriers du 13 février 2019 ont remis l'affaire sine die .

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