Raad van State (België) 2 May 2019, 244364 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê T no 244.364 du 2 mai 2019 A. 225.107/XI-22.059 En cause : XXX , ayant élu domicile Z…. 142 9… D…, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 avril 2018, XXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 201.