Raad van State (België) 2 May 2019, 244379 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA XV [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 244.379 du 2 mai 2019A. 220.008/XV-3167En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentéepar son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chezM [e] Jérôme SOHIER, avocat,avenue Émile de Mot 191000 Bruxelles,contre :la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son