Raad van State (België) 28 May 2019, 244652 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 244.652 du 28 mai 2019 A. 225.990/VIII-10.922 En cause : CREBECK Philippe, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la zone de police locale n° 5289 de Vesdre , ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais