Raad van State (België) 29 May 2019, 244662 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.VI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 244.662 du 29 mai 2019A. 222.858/VI-21.069En cause : VAN DE STEENE Danielle,ayant élu domicilerue général Storms 13B5620 Florennes,contre :l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre etMinistre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs,du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté,de