Raad van State (België) 4 June 2019, 244672 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VIII [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 244.672 du 4 juin 2019A. 226.264/VIII-10.956En cause : SNEESSENS Geneviève,ayant élu domicile chezM [e] Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,contre :le centre public d'action sociale de Nivelles,représenté par son conseil de l'action sociale,ayant élu domicile chezM [e] Michel