Raad van State (België) 4 June 2019, 244691 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA XV [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tn [o] 244.691 du 4 juin 2019A. 228.196/XV-4101En cause : la société privée à responsabilité limitée CBD 4 YOU,ayant élu domicile chezM [es] Nicolas BONBLEDet Laurent GROUTARS, avocats,boulevard Bischoffsheim 331000 Bruxelles,contre :l’État belge,représenté par le ministre des Finances.