Raad van State (België) 4 June 2019, 244693 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA XV [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tn [o] 244.693 du 4 juin 2019A. 228.210/XV-4105En cause : la société privée à responsabilité limitéESPACES VERTS ET STRUCTURES,ayant élu domicile chezM [es] Nicolas BONBLEDet Laurent GROUTARS, avocats,boulevard Bischoffsheim 331000 Bruxelles,contre :l’État belge,représenté par le