Raad van State (België) 5 June 2019, 244705 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 244.705 du 5 juin 2019 A. 226.972/VI-21.382 En cause : la société privée à responsabilité limitée STAFF INTERIM , ayant élu domicile chez Me Jean-Claude FENAUX, avocat, chaussée de La Hulpe 110/7 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son Gouvernement. I.