Raad van State (België) 13 June 2019, 244795 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.XV [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 244.795 du 13 juin 2019A. 216.933/XV-2.889En cause : la commune d'Uccle, représentée parson collège des bourgmestre et échevins,contre :la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezM [e] Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne 411030 Bruxelles.