Raad van State (België) 27 June 2019, 244997 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R E Tn [o] 244.997 du 27 juin 2019A. 226.863/VI-21.373En cause : la société de droit américain FUJIFILMSONOSITE INC (succursale belge),ayant élu domicile chezM [es] Kris WAUTERS etPeter PAREZ, avocats,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté par le