Raad van State (België) 27 June 2019, 245012 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VIII [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 245.012 du 27 juin 2019A. 224.028/VIII-10.694En cause : LECHARLIER Claire,ayant élu domicile chezM [e] Laurence RASE, avocat,quai de Rome 24000 Liègecontre :la ville de Spa,représentée par son conseil communal,ayant élu domicile chezM [e] Serge MARCY, avocat,rue de l'Hôtel de Ville 1/24900 Spa.I.