Raad van State (België) 17 July 2019, 245193 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 245.193 du 17 juillet 2019A. 225.452/VI-21.267En cause : l'association internationale sans but lucratif CENTREISLAMIQUE ET CULTUREL DE BELGIQUE,ayant élu domicile chezM [e] Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre