Raad van State (België) 31 July 2019, 245256 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 245.256 du 31 juillet 2019 A. 227.868/XV-4062 En cause : la société privée à responsabilité limitée NOURTAXIS , ayant élu domicile chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son Gouvernement. I.