Raad van State (België) 31 July 2019, 245259 (Arrest)
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Belgium · · · 31-07-2019
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONSSIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê T no 245.259 du 31 juillet 2019 A. 228.652/VIII-11.219 En cause : XXXX , ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la Zone de police Bruxelles-Ouest 5340 , ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête unique introduite le 22 juillet 2019, le requérant demande selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution et l'annulation de "la décision de suspension provisoire d'une durée de quatre mois et emportant une retenue de traitement de 15 %, adoptée le 15 juillet 2019, par le Collège de police" et lui notifiée le même jour. II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. Par une ordonnance du 23 juillet 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 juillet 2019 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié. VI vac – 11.219 - 1/16 Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport. Me Aurore VOLDERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits antérieurs à l'acte attaqué ont été relatés dans l'arrêt n° 244.
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