Raad van State (België) 11 September 2019, 245399 (Arrest)

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Belgium · · · 11-09-2019

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 245.399 du 11 septembre 2019 A. 228.090/XV-4088 En cause : la société anonyme SMARTFLATS , ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son gouvernement. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 13 mai 2019, la s.a. SMARTFLATS demande l'annulation de la décision datée du 13 mars 2019 de Monsieur le MinistrePrésident du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : constatant "la non-conformité du dossier de la déclaration préalable introduite le 14 septembre 2017 par {la requérante} pour l'hébergement touristique, catégorie “Résidence de tourismeˮ, sis rue Lebeau, 77-79 à 1000 Bruxelles"; confirmant "la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le Directeur-chef de Service Économie de Bruxelles Économie et Emploi refuse l'enregistrement de l'hébergement touristique susmentionné". II. ProcédureMme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 26 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. XV - 4088 - 1/3 ‡BBJTLDJCH-BDIGCBV‡ Par une lettre du 1er juillet 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.

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