Raad van State (België) 8 October 2019, 245693 (Arrest)
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Belgium · · · Cited by 2 · 08-10-2019
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 245.693 du 8 octobre 2019 A. 228.969/VI-21.587 En cause : la S.P.R.L. TRANSMOSCA , ayant élu domicile chez Me Margot CELLI, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune de Morlanwelz . I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 30 août 2019, la S.P.R.L. TRANSMOSCA demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la délibération du Collège communal de la partie adverse du 12 août 2019 décidant d'arrêter la procédure de passation pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 20, 21 du marché public de services n° 2019M0/007 - «Traitement des déchets communaux» et de continuer la collaboration avec l'Intercommunale HYGEA pour ces lots". II. ProcédurePar une ordonnance du 3 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 septembre 2019. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport. Me Margot CELLI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations. VIexturg - 21.587 - 1/8 M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles La partie requérante expose comme suit les faits de la cause : « 1. La partie requérante a pour objet social "tant en Belgique qu'à l'étranger, tous transports nationaux et internationaux; achat, vente et réparation de tout véhicule; tous travaux de carrosserie; travaux de démolition et de terrassement.
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