Raad van State (België) 8 October 2019, 245698 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê Tno 245.698 du 8 octobre 2019 A. 229.235/XI-22.720 En cause : LAISNEZ Maxime, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : 1. la Haute École provinciale de Hainaut - Condorcet , 2.