Raad van State (België) 9 October 2019, 245699 (Arrest)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 245.699 du 9 octobre 2019 A. 225.975/VI-21.301 En cause : la société privée à responsabilité limitée CEMRE , ayant élu domicile chez Me Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes