Raad van State (België) 18 October 2019, 245818 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê Tno 245.818 du 18 octobre 2019 A. 229.190/XI-22.704 En cause : CUVELIER Dominique, ayant élu domicile chez Me Muriel GILLET, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : 1. l'Institut libre MARIE HAPS , 2. l'Association sans but lucratif Haute École Léonard De Vinci . I.