Raad van State (België) 18 October 2019, 245823 (Arrest)

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Belgium · · · Cited by 2 · 18-10-2019

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê Tno 245.823 du 18 octobre 2019 A. 229.309/XI-22.734 En cause : NIYOMUFASHA Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Pascal NGENZEBUHORO, avocat, rue de l'Instruction 104/3 1070 Bruxelles, contre : la Province de Namur , ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 octobre 2019, Jacqueline NIYOMUFASHA demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de "l'acte du 24/09/2019 pris à son encontre par le jury d'examens de la Haute École de [la] Province de Namur (HEPN) à la suite de sa plainte datée du 16/09/2019 dénonçant les irrégularités dans les évaluations session d'été remplaçant la première session de juin 2019, entachée aussi d'innombrables injustices et violations flagrantes de la réglementation académique, basées sur la discrimination raciale, ALORS QUE l'article 138, alinéa 4 du Décret du 07/11/2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, tel que modifié ainsi que l'article 89, alinéa 3 du Règlement des études 20182019 de la HEPN n'autorisent aucunement les examens de 2ième session pour les stages pratiques, surtout quand la seconde session a été programmée après avoir méconnu les règles régissant les stages et évaluations lors de deux quadrimestres précédents" et, d'autre part, l'annulation de ce même acte. XIexturg - 22.734 - 1/5 ‡BIKTPFJEA-BDJBDFV‡ II. Procédure Par une ordonnance du 9 octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 octobre 2019 à 10 heures 30. La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif. M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

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