Raad van State (België) 24 October 2019, 245889 (Arrest)
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Belgium · · · Cited by 8 · 24-10-2019
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 245.889 du 24 octobre 2019 A. 225.519/VIII-10.849 En cause : WASTIEL Nathalie, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police 5344 « POLBRUNO » (Schaerbeek/Evere/Saint-Josse-ten-Noode) , représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 22 juin 2018, Nathalie WASTIEL demande l'annulation de « la décision adoptée en séance du 17 mai 2018 du Collège de police de la Zone de police n° 5344 de Schaerbeek/Evere/Saint-Josse-Ten-Noode (“POLBRUNO”) par laquelle ce dernier a décidé “d'annuler la mise en disponibilité de Madame Nathalie WASTIEL du 13/11/2017 au 24/11/2017” et “de procéder au retrait de la délibération B0010 du Collège de police du 30 novembre 2017 relative à la mise en disponibilité de Madame WASTIEL Nathalie pour la période du 13/11/2017 au 24/11/2017 de l'ordonnancement juridique” ». II. ProcédureLe dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 10.849 - 1/5 ‡CEKTKDBCG-BDJCDFU‡ M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 août 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 octobre 2019. M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Me Fabien FRÉROTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
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