Raad van State (België) 24 October 2019, 245919 (Arrest)

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Belgium · · · 24-10-2019

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREA R R Ê T no 245.919 du 24 octobre 2019 A. 222.752/XI-21.580 En cause : LAURENT Gianni, ayant élu domicile chez Me Christophe DEPREZ, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge , représenté par le Ministre de la Justice. I. Objet de la requête Par une requête du 26 juillet 2017, Gianni LAURENT demande l'annulation de «la décision disciplinaire du 12 mai 2017, portant une sanction de réprimande avec inscription dans le registre des sanctions disciplinaires visé à l'article 146 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus». II. Procédure L'arrêt n° 241.588 du 24 mai 2018 a rouvert les débats. M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie adverse le 20 juin 2018. M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 6 septembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14 quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. XI - 21.580 - 1/4 Par une lettre du 13 septembre 2018, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte attaqué à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.

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