Raad van State (België) 3 January 2020, 246550 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊTn [o] 246.550 du 3 janvier 2020A. 229.635/VI-21.653En cause : la société anonyme LES ENTREPRISESGILLES MOURY,ayant élu domicile chezM [e] Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue de Bèze en Bourgogne 625000 Namur,contre :la ville de Namur,ayant élu domicile chezM [es] Christophe THIEBAUTet