Raad van State (België) 10 February 2020, 247017 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 247.017 du 10 février 2020A. 228.291/VI-21.494En cause : la société de personne à responsabilité limitéeABC ÉTUDES ET CONSTRUCTIONS,ayant élu domicile chezrue de l’Industrie 137321 Bernissart,contre :le Centre public d’action sociale de Fleurus.I.