Raad van State (België) 21 February 2020, 247107 (Arrest)
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Belgium · · · Cited by 2 · 21-02-2020
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 247.107 du 21 février 2020 A. 227.464/VIII-11.095 En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 février 2019, Surekha HOGGE demande l’annulation de « la décision de la partie adverse de date inconnue de désigner un agent en qualité de directeur de l’IEPSCF de Woluwe-Saint-Pierre, apparemment en l’admettant au stage de directeur dans cet emploi, ainsi que la décision qui s’en déduit de ne pas désigner la requérante dans cet emploi ». II. ProcédureUn arrêt « n° 246.632 » du 3 février 2020 a rouvert les débats et renvoyé l'affaire à la procédure ordinaire. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. VIII - 11.095 - 1/2 ‡CBCUJFGEG-BEAIJGV‡ III. Rectification d'une erreur matérielle Une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt « n 246.632 », qu’il convient de rectifier d’office comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique . À la première page de l'arrêt « n 246.632 », il y a lieu de lire « n 246.932 » au lieu de « n° 246.632 ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt et un février deux mille vingt, par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Frédéric GOSSELIN VIII - 11.095 - 2/2 ‡CBCUJFGEG-BEAIJGV‡
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