Raad van State (België) 21 February 2020, 247127 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.LE PRÉSIDENT DE LA XV [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 247.127 du 21 février 2020A. 228.812/XV-4187En cause : l’association sans but lucratifENTRAIDE ET SOLIDARITÉENTRE SAMBRE ET MEUSE,en abrégé ESEM,ayant élu domicile chezM [e] Pierre JOASSART, avocat,boulevard du Régent 37 - 401000 Bruxelles,contre :la Région wallonne,représentée par son