Raad van State (België) 12 March 2020, 247300 (Arrest)
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊT no 247.300 du 12 mars 2020 A. 230.102/VI-21.701 En cause : la société anonyme SERVITEX , ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de la Citadelle , ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 janvier 2020, la société anonyme SERVITEX sollicite l’annulation et la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par le bureau exécutif du C.H.R. de la Citadelle le 27 septembre 2019, de ne pas attribuer le lot 1 du marché public de service relatif à la location et l’entretien du linge plat (Cahier spécial des charges BBE19007), de renoncer à passer le marché et de relancer une nouvelle procédure ». II. ProcédurePar une ordonnance du 31 janvier 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 mars 2020 à 10 heures 30. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. VIexturg - 21.701 - 1/26 M. David De Roy, conseiller d’État, Président f.f., a exposé son rapport. Me Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Renaud Simar et Louis Leboutte, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Elisabeth Willemart, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.
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