Raad van State (België) 21 April 2020, 247430 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 247.430 du 21 avril 2020 A. 224.224/VIII-10.721 En cause : XXXX , ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par le ministre de l’Intérieur. I.