Raad van State (België) 30 April 2020, 247475 (Arrest)

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Belgium · · · 30-04-2020

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIIIe CHAMBREA R R Ê T no 247.475 du 30 avril 2020 A. 221.266/XIII-7911 En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 janvier 2017, la ville de Charleroi demande l'annulation de l’arrêté du 10 novembre 2016 du Ministre de la Région wallonne chargé de l’Aménagement du territoire qui accorde un permis d’urbanisme à Hicham Belhaloumi pour la création d'une lucarne en toiture arrière et l’aménagement d'un appartement d'une chambre dans les combles de deux immeubles sis rue Joseph Wauters, nos 74-76, à Couillet. II. ProcédureLe dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XIII - 7911 - 1/9 Les parties ont déposé une lettre valant dernier mémoire. Par une ordonnance du 9 janvier 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 février 2020. Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Lucile Cartiaux, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.

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