Raad van State (België) 8 May 2020, 247516 (Arrest)

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Belgium · · · 08-05-2020

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 247.516 du 8 mai 2020 A. 229.233/XV-4240 En cause : XXXX , ayant élu domicile chez Me Thomas DERIDDER, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite par la voie électronique le 27 septembre 2019, XXXX demande, d’une part, la suspension de l'exécution « de la décision de la Communauté française, datée du 29 juillet 2019, entraînant le refus, dans son chef, de la dérogation prévue par l’article 153, § 3, alinéa 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par un courrier du 12 novembre 2019, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. M. Denis Delvax, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a traité le dossier. XV - 4240 - 1/4 Au vu des mesures de confinement décidées par le Gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et conformément à l’article 3 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, tel que prolongé par un arrêté royal du 4 mai 2020, les parties ont été invitées à marquer leur accord sur la poursuite de la procédure sans audience publique. Par des courriels du 5 et du 6 mai 2020, Me Thomas Deridder, avocat, représentant le requérant, et Me Jean-François De Bock, avocat, représentant la partie adverse, ont marqué leur accord pour que l’affaire soit traitée sans audience publique. Me Thomas Deridder a déposé des dernières observations écrites. M.

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