Raad van State (België) 4 June 2020, 247713 (Arrest)
Also known as
Belgium · · · 04-06-2020
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBREA R R Ê Tno 247.713 du 4 juin 2020 A. 225.469/XIII-8382 En cause : la ville de Tournai , ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : la société coopérative à responsabilité limitée ACTIVIX, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, PIETTE Christophe, BUYSSCHAERT Natacha, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 15 juin 2018, la ville de Tournai demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire du 16 avril 2018 qui accorde un permis d'urbanisme à la société coopérative à responsabilité limitée (S.C.R.L.) ACTIVIX, ayant pour objet la construction de 5 immeubles à XIII - 8382 - 1/29 appartements comprenant 64 logements, 71 emplacements de parking en sous-sol et 52 emplacements de parking en surface sur un bien sis avenue d'Audenarde et chemin des Maures à Kain et cadastré Tournai, 4ème division (Kain), section B, nos 503 h, 501 b et 499 k. II. Procédure Par une requête introduite le 26 juillet 2018, la S.C.R.L. ACTIVIX a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 août 2018. Par une requête introduite le 19 octobre 2018, Christophe PIETTE et Natacha BUYSSCHAERT ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes à l'appui de la requête. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 novembre 2018. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M.
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