Raad van State (België) 16 June 2020, 247802 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tn [o] 247.802 du 16 juin 2020A. 230.458/VI-21.738En cause : la société anonyme ACTIVA,ayant élu domicile chezM [e] Thomas CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 253/401180 Bruxelles,contre :l’État belge, représenté par le Ministre dela Défense.Parties intervenantes :1.