Raad van State (België) 17 June 2020, 247823 (Arrest)

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Belgium · · · 17-06-2020

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê Tno 247.823 du 17 juin 2020 A. 223.664/XI-21.864 En cause : LERICHE Pierre, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, HUWART François-Michel, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTERNAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête envoyée par pli recommandé le 30 octobre 2017, Pierre LERICHE a sollicité l’annulation de : «L’arrêté royal du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain ROGER huissier de justice, en remplacement de Madame CAUPAIN M.-Th., démissionnaire, lui imposant d'instrumenter et de résider dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut (Moniteur belge, 30 août 2017); XI - 21.864 - 1/5 et, pour autant que de besoin, le classement des trois candidats les plus aptes pour la fonction d'huissier de justice en remplacement de Me M.-Th CAUPAIN dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut, établi par la Commission de nomination de langue française pour les huissiers de justice le 22 mars 2017 (communiqué au requérant sans mention des voies de recours le 8 août 2017)». II. Procédure La partie adverse a déposé le mémoire en réponse et le dossier administratif. La partie requérante a déposé un mémoire en réplique. Par une requête du 18 décembre 2017, Alain Roger a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante. Une ordonnance n° 1337 du 22 mars 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par Alain Roger. Par une requête du 20 décembre 2017, François-Michel Huwart a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

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