Raad van State (België) 19 June 2020, 247850 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 247.850 du 19 juin 2020 A. 228.195/XV-4100En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATIONS , ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. contre : l’État belge , représenté par le Ministre des Finances. I.