Raad van State (België) 18 September 2020, 248300 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXVe CHAMBREA R R Ê T no 248.300 du 18 septembre 2020 A. 223.146/XV-3524 En cause : 1. la société anonyme SOGESA , de DORLODOT Etienne, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat,