Raad van State (België) 16 October 2020, 248644 (Arrest)
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Belgium · · · Cited by 2 · 16-10-2020
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê Tno 248.644 du 16 octobre 2020 A. 230.394/XV-4.392 En cause : la société privée à responsabilité limitée L’AGENCE DE L’ÉQUERRE , ayant élu domicile place de l’Équerre 29/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen. I. Objet de la requêtePar une requête introduite par la voie électronique le 5 mars 2020, la société privée à responsabilité limitée L’Agence de l’Équerre demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de l’Administration du 14/01/2020 concernant un manquement à la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments – Obligation de mentionner les indicateurs de performance énergétique issus du certificat PEB dans les publicités de vente ou de location » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. ProcédureMme Virginie Rolin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties. XV - 4392 - 1/8 Par une ordonnance du 10 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 octobre 2020. Par un courrier du 28 septembre, l’affaire a été remise à l’audience du 15 octobre 2020. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. M. Antoine Sterkendries, gérant, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele Weisgerber, loco Mes Martin Orban et Bettina Töller, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme.
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