Raad van State (België) 21 October 2020, 248676 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VIII [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tn [o] 248.676 du 21 octobre 2020A. 230.467/VIII-11.386En cause : VANLINTHOUT Stéphanie,ayant élu domicile chezM [e] Pierre COETSIER, avocat,rue des Fossés Fleuris 495000 Namur,contre :l’État belge, représenté par le ministre de l’Emploi,de l’Économie et des Consommateurs.